Les Obligations de rénovation énergétique de 2022 à 2034
Par : Nouri Maeva ● Publié le 23/01/2023
La rénovation énergétique de l’ensemble du parc immobilier français est un processus à long terme qui ne se fera pas instantanément. Pour cela, la loi Climat et Résilience a établi un calendrier progressif pour l‘interdiction des logements consommant beaucoup d’énergie, appelées « passoires énergétiques » avec pour objectif de les interdire d’ici 2034. Ce calendrier prévoit des étapes intermédiaires avec des interdictions progressives pour les logements les plus énergivores, avec des objectifs à atteindre à des dates précises pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement .
Qui est concerné par les Obligations de rénovation énergétique ?
La loi « climat et résilience » impose des obligations de rénovation énergétique aux propriétaires de logements énergivores consommant plus de 330 kW/m2/an pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bien avant 2025.
La loi s’applique aux propriétaires de maisons individuelles et de biens dans des immeubles collectifs, ainsi qu’aux copropriétés qui n’ont pas encore été soumises à des obligations de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation des parties communes dans les copropriétés devront améliorer l’isolation des bâtiments et chaque action future devra viser à réduire la consommation d’énergie.
💡 en savoir plus : la loi climat résilience est une loi adoptée en France en 2020 qui a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la résilience du pays face aux impacts du changement climatique. Elle est considérée comme l’une des lois les plus ambitieuses en matière de lutte contre le changement climatique en Europe.
L’audit énergétique
En France, depuis le 1er juillet 2022, l’audit énergétique est devenu obligatoire pour la vente d’un logement. Ce nouveau règlement est entré en vigueur dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte et vise à améliorer l‘efficacité énergétique des bâtiments.
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel certifié et consiste en une analyse détaillée de la consommation énergétique d’un logement. Il permet de déterminer la performance énergétique d’un bâtiment et de proposer des solutions pour réduire votre consommation d’énergie. L’audit énergétique est basé sur une étiquette énergie qui va de la classe G à la classe A.
💡 Bon à savoir : : depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’une passoire thermique (classé entre F ou G) ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locations. Ils doivent donc réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le résultat de l’audit est communiqué au propriétaire sous forme d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être remis au futur acheteur ou locataire avant la signature de tout contrat de vente ou de location.
Cette obligation d’audit énergétique vise à sensibiliser les propriétaires et les acheteurs aux enjeux énergétiques et à les inciter à réduire leur consommation d’énergie. Elle permettra également de faire des économies d’énergie, d‘améliorer le confort des occupants et de contribuer à la protection de l’environnement.
L’interdiction progressive des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience prévoit l‘interdiction progressive de la mise en location des logements les plus énergivores. Cette interdiction vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier et à sortir des classes énergivores du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Avec Cop’Solutions
– Dés 2025 il sera interdit de mettre en location des logements les plus énergivores (c’est-à-dire G), à moins que les propriétaires n’aient réalisé des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier et sortir des classes énergivores du diagnostic de performance énergétique (DPE).
– en 2028 cette action sera élargie pour les logement classé F sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
– En 2034, il sera interdit de proposer un logement classé E à la location.
👉 À retenir :La loi Climat et Résilience en France a établi un calendrier pour l’interdiction progressive des logements consommant beaucoup d’énergie, appelées « passoires énergétiques », d’ici 2034.
Les propriétaires de ces logements sont tenus de réaliser des travaux pour améliorer leur performance énergétique avant ces dates. Cette loi s’applique aux propriétaires de maisons individuelles et de biens dans des immeubles collectifs, ainsi qu’aux copropriétés. Les propriétaires doivent également améliorer l’isolation des parties communes et réduire la consommation d’énergie. Les audits énergétiques sont également obligatoires pour la vente d’un logement depuis 2022.
Source: Vie-public.fr
Date: 23/01/2023
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